Validations législatives : la « porte étroite » du motif impérieux d'intérêt général en matière sanitaire et sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Validations législatives : la « porte étroite » du motif impérieux d'intérêt général en matière sanitaire et sociale

Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Université d'Angers

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Dates et versions

halshs-02219266 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219266 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Validations législatives : la « porte étroite » du motif impérieux d'intérêt général en matière sanitaire et sociale. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2280. ⟨halshs-02219266⟩

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