Evolutions et contradictions récentes du recours en rectification d'erreur matérielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Evolutions et contradictions récentes du recours en rectification d'erreur matérielle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219292, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219292 , version 1

Citer

Nicolas Chifflot. Evolutions et contradictions récentes du recours en rectification d'erreur matérielle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 04, pp.212. ⟨halshs-02219292⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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