Quelle obligation pour le juge de prendre en compte certaines productions tardives ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02219350 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219350 , version 1

Citer

Pauline Türk. Quelle obligation pour le juge de prendre en compte certaines productions tardives ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 21, pp.1157. ⟨halshs-02219350⟩
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