La création d'un régime d'autorisation simplifiée des installations classées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La création d'un régime d'autorisation simplifiée des installations classées

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219352

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:23

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Dates et versions

halshs-02219352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219352 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La création d'un régime d'autorisation simplifiée des installations classées. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 22, pp.1176. ⟨halshs-02219352⟩

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