Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La création d'un régime d'autorisation simplifiée des installations classées

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219352 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La création d'un régime d'autorisation simplifiée des installations classées. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 22, pp.1176. ⟨halshs-02219352⟩

Collections

48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More