Publication du décret sur les modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Publication du décret sur les modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219358 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219358 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Publication du décret sur les modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 23, pp.1222. ⟨halshs-02219358⟩

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