L'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile n'est pas discriminatoire

Benoît Delaunay

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile n'est pas discriminatoire

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Benoît Delaunay

Fonction : Auteur
PersonId : 1137233
IdRef : 073718114

Université Panthéon-Assas

Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Mots clés

COMMUNICATION DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Communications électroniques Fréquences radioélectriques Concurrence Position dominante

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219361

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:32

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Dates et versions

halshs-02219361 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219361 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. L'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile n'est pas discriminatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 23, pp.1248. ⟨halshs-02219361⟩

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