Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219366 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219366 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 24, pp.1326. ⟨halshs-02219366⟩
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