Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2009

Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan

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Dates and versions

halshs-02219366 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219366 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2009, 24, pp.1326. ⟨halshs-02219366⟩
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