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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Droit applicable à la dissolution des syndicats mixtes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219371, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219371 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Droit applicable à la dissolution des syndicats mixtes. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 25, pp.1376. ⟨halshs-02219371⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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