Vous avez aimé les lois de simplification I et II . - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Vous avez aimé les lois de simplification I et II .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219397 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Vous avez aimé les lois de simplification I et II .. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 32, pp.1737. ⟨halshs-02219397⟩

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