Vous avez aimé les lois de simplification I et II .

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

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Yves Jégouzo

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ACTE UNILATERAL Loi Procédure parlementaire Proposition de loi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219397

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219397 , version 1 (31-07-2019)

Yves Jégouzo. Vous avez aimé les lois de simplification I et II .. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 32, pp.1737. ⟨halshs-02219397⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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