L'exigence croissante du juge sur la précision des documents d'urbanisme - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2009

L'exigence croissante du juge sur la précision des documents d'urbanisme

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Dates and versions

halshs-02219405 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219405 , version 1

Cite

Nathalie Wolff. L'exigence croissante du juge sur la précision des documents d'urbanisme. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2009, 34, pp.1905. ⟨halshs-02219405⟩

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