La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219414, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219414 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.2017. ⟨halshs-02219414⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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