L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général

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https://shs.hal.science/halshs-02219415

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:26

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Dates et versions

halshs-02219415 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219415 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 37, pp.2035. ⟨halshs-02219415⟩

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