Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219448
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:05
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219448 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. L'indemnisation hors responsabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 01, pp.19. ⟨halshs-02219448⟩
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