La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2010

La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation

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Dates and versions

halshs-02219470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219470 , version 1

Cite

Virginie Donier. La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, 06, pp.344. ⟨halshs-02219470⟩

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