Pour l'utilisation de l’estoppel dans le procès administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Pour l'utilisation de l’estoppel dans le procès administratif

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https://shs.hal.science/halshs-02219480

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:49

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Dates et versions

halshs-02219480 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219480 , version 1

Citer

Alexandre Ciaudo, Alexis Frank. Pour l'utilisation de l’estoppel dans le procès administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 09, pp.479. ⟨halshs-02219480⟩

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