Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2010

Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?

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Dates and versions

halshs-02219491 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02219491 , version 1

Cite

Olivier Renaudie. Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, 11, pp.577. ⟨halshs-02219491⟩

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UNIV-PARIS1
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