Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02219491, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02219491 , version 1

Citer

Olivier Renaudie. Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 11, pp.577. ⟨halshs-02219491⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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