Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219503
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:14
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219503 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Réforme de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 14, pp.762. ⟨halshs-02219503⟩
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