Electrique !

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

(1, 2)

1
2

Lucien Rapp

Université Toulouse Capitole

CONTENTIEUX CONTRAT Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contrat administratif Notion de contrat administratif Contrat d'électricité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219536

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:45

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219536 , version 1 (31-07-2019)

Lucien Rapp. Electrique !. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 24, pp.1337. ⟨halshs-02219536⟩

UT1-CAPITOLE

12 Consultations

0 Téléchargements