La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219545, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219545 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1440. ⟨halshs-02219545⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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