Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises

Résumé

A propos de la décision INSERM (Tribunal des conflits, 17 mai 2010)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219551, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219551 , version 1

Citer

Paul Cassia. Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1564. ⟨halshs-02219551⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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