Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219552, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219552 , version 1

Citer

Pascal Caille. Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1591. ⟨halshs-02219552⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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