Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2010

Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport

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Dates and versions

halshs-02219571 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219571 , version 1

Cite

Cécile Guérin-Bargues. Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, 31, pp.1778. ⟨halshs-02219571⟩
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