Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport

Cécile Guérin-Bargues
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219571

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:21

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Dates et versions

halshs-02219571 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219571 , version 1

Citer

Cécile Guérin-Bargues. Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 31, pp.1778. ⟨halshs-02219571⟩

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