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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La compensation financière du transfert de la compétence des services ferroviaires régionaux de voyageurs et la Constitution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219608, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219608 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La compensation financière du transfert de la compétence des services ferroviaires régionaux de voyageurs et la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 40, pp.2258. ⟨halshs-02219608⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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