Indemnité d'expropriation et droit au respect des biens : quel contrôle pour la Cour européenne des droits de l'homme ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Indemnité d'expropriation et droit au respect des biens : quel contrôle pour la Cour européenne des droits de l'homme ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Citer

René Hostiou. Indemnité d'expropriation et droit au respect des biens : quel contrôle pour la Cour européenne des droits de l'homme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 44, pp.2493. ⟨halshs-02219622⟩

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