L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
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  • HAL Id : halshs-02219636 , version 1

Citer

Pascal Caille. L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 03, pp.168. ⟨halshs-02219636⟩

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