La réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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Yves Jégouzo

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

URBANISME Fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme Taxes et participations d'urbanisme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219639

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:23

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219639 , version 1 (31-07-2019)

Yves Jégouzo. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.210. ⟨halshs-02219639⟩

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