Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219675
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:03
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219675 , version 1
Citer
Olivia Bui-Xuan. Modulation pour le passé des effets d'une annulation contentieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 15, pp.854. ⟨halshs-02219675⟩
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