Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219704 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219704 , version 1

Citer

Pierre-Olivier Caille. Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 21, pp.1209. ⟨halshs-02219704⟩

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