Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219704, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219704 , version 1

Citer

Pierre-Olivier Caille. Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 21, pp.1209. ⟨halshs-02219704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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