Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219704
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:44
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219704 , version 1
Citer
Pierre-Olivier Caille. Exercice du recours en cassation et contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 21, pp.1209. ⟨halshs-02219704⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements