Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219714

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:55

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219714 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219714 , version 1

Citer

Pascal Caille. Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 23, pp.1330. ⟨halshs-02219714⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More