QPC et expropriation : qu'est-ce qu'une question « sérieuse » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

QPC et expropriation : qu'est-ce qu'une question « sérieuse » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02219729 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC et expropriation : qu'est-ce qu'une question « sérieuse » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 26, pp.1504. ⟨halshs-02219729⟩

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