Le juge administratif et l'interversion de prescription en matière de garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le juge administratif et l'interversion de prescription en matière de garantie des vices cachés

Julien Martin
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219736

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:15

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Dates et versions

halshs-02219736 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219736 , version 1

Citer

Julien Martin. Le juge administratif et l'interversion de prescription en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 28, pp.1628. ⟨halshs-02219736⟩

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