La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219739, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219739 , version 1

Citer

Guylain Clamour. La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 29, pp.1682. ⟨halshs-02219739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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