La liberté de gestion des services publics à l'épreuve de la QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219749 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219749 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. La liberté de gestion des services publics à l'épreuve de la QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 32, pp.1809. ⟨halshs-02219749⟩
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