La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:38

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Dates et versions

halshs-02219760 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219760 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 33, pp.1891. ⟨halshs-02219760⟩

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