L'arrêt d'assemblée du 19 juillet 2011 Mme Vayssière et le BEA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2011

L'arrêt d'assemblée du 19 juillet 2011 Mme Vayssière et le BEA

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02219770 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219770 , version 1

Cite

Laurent Richer. L'arrêt d'assemblée du 19 juillet 2011 Mme Vayssière et le BEA. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 35, pp.2010. ⟨halshs-02219770⟩

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