Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219784
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:03
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219784 , version 1
Citer
François Priet. L'urbanisme est-il soluble dans le contrat ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 40, pp.2157. ⟨halshs-02219784⟩
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