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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les sections de commune, leur propriété et leurs ayants droit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219789, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219789 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Les sections de commune, leur propriété et leurs ayants droit. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2351. ⟨halshs-02219789⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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