La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219790 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219790 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2355. ⟨halshs-02219790⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More