Le juge administratif et le placement sous surveillance électronique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le juge administratif et le placement sous surveillance électronique

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219837 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219837 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Le juge administratif et le placement sous surveillance électronique. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 08, pp.434. ⟨halshs-02219837⟩
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