Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219838, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219838 , version 1

Citer

Paul Cassia. Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 08, pp.442. ⟨halshs-02219838⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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