Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219850, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219850 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 11, pp.595. ⟨halshs-02219850⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus