La réforme de la définition de la surface de plancher

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

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François Priet

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

URBANISME Autorisation d'urbanisme Permis de construire Délivrance du permis de construire Surface de plancher

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219854

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:40

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

halshs-02219854 , version 1 (31-07-2019)

François Priet. La réforme de la définition de la surface de plancher. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 12, pp.630. ⟨halshs-02219854⟩

UNIV-ORLEANS CRJP

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