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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus d’enquêter opposé par la CNIL

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219884, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219884 , version 1

Citer

Pascale Idoux. L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus d’enquêter opposé par la CNIL. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 17, pp.959. ⟨halshs-02219884⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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