Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02219898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219898 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée... Actualité juridique Droit administratif, 2012, 21, pp.1129. ⟨halshs-02219898⟩
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