Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219898
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:29
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:52
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- HAL Id : halshs-02219898 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée... Actualité juridique Droit administratif, 2012, 21, pp.1129. ⟨halshs-02219898⟩
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