Du nouveau à propos de la charge de la preuve

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

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Philippe Chrestia

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Instruction Preuve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219925

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:53

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02219925 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Chrestia. Du nouveau à propos de la charge de la preuve. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 26, pp.1464. ⟨halshs-02219925⟩

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