L'illégalité externe, commode bouc émissaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

(1, 2)

1
2

Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX Avis Procédure consultative Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219932

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:59

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02219932 , version 1 (31-07-2019)

Bertrand Seiller. L'illégalité externe, commode bouc émissaire. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 29, pp.1609. ⟨halshs-02219932⟩

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

59 Consultations

0 Téléchargements