La nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans l'élaboration des règles de publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans l'élaboration des règles de publicité

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https://shs.hal.science/halshs-02219944

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:15

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Dates et versions

halshs-02219944 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219944 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans l'élaboration des règles de publicité. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1778. ⟨halshs-02219944⟩

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