Une « fondation » peut être un établissement public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Une « fondation » peut être un établissement public

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:23

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Dates et versions

halshs-02219951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219951 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Une « fondation » peut être un établissement public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 34, pp.1908. ⟨halshs-02219951⟩

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