La violation du secret professionnel par l'aide sociale à l'enfance, un nouveau cas de présomption de faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La violation du secret professionnel par l'aide sociale à l'enfance, un nouveau cas de présomption de faute

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220019 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220019 , version 1

Citer

Hervé Rihal. La violation du secret professionnel par l'aide sociale à l'enfance, un nouveau cas de présomption de faute. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 06, pp.362. ⟨halshs-02220019⟩
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